Dictavis

Conditions générales d'utilisation

Version 0.2, en vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur]

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) fixent les règles d'usage du service Dictavis, édité par Yvanne GOMBET ROSAT EI, entreprise individuelle (micro-entreprise) (ci-après « Dictavis »). Dictavis aide les artisans du bâtiment à préparer leurs devis à la voix, à les faire signer et à en faire des factures au format Factur-X.

Le service est réservé aux professionnels. À l'inscription, vous indiquez le numéro SIRET de votre entreprise ; Dictavis le vérifie dans le répertoire SIRENE de l'Insee.

Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue à l'inscription, qui n'est jamais cochée d'avance. Dictavis garde la version acceptée et sa date. Les conditions de l'abonnement payant (prix, paiement, durée) sont dans les Conditions générales de vente.

Votre compte

Vous vous connectez avec un code envoyé à votre adresse e-mail. Ce code est personnel : ne le communiquez à personne.

Vous êtes responsable de l'accès à votre compte. Gardez votre téléphone verrouillé (code, empreinte ou visage) : toute personne qui l'utilise déverrouillé peut agir en votre nom dans l'application. Prévenez Dictavis sans attendre si vous pensez qu'une autre personne a eu accès à votre compte.

Ce que fait Dictavis, et ce que vous gardez à votre charge

Dictavis est un outil qui vous aide à produire vos documents : devis, factures, et pour l'offre Pro, rapports d'intervention et contrats de maintenance. Les calculs (totaux, TVA, arrondis), la numérotation et les mentions obligatoires sont faits par un programme vérifié, pas par l'intelligence artificielle.

Vous relisez et validez chaque document avant de l'envoyer, et vous restez responsable de son contenu : les prix, les quantités, les taux de TVA choisis et les informations de vos clients. Les contrôles automatiques de Dictavis (les garde-fous) réduisent les erreurs ; ils ne remplacent pas les conseils d'un expert-comptable.

En clair : Dictavis vous signale ce qui semble faux, mais c'est vous qui décidez et qui signez.

[À compléter : rédaction de la limite de responsabilité liée aux garde-fous, à valider par le juriste]

Intelligence artificielle

La dictée est transcrite et analysée par une intelligence artificielle, qui remplit le document pour que vous le vérifiiez. Ce qu'elle fait, ce qu'elle ne fait pas et les moteurs utilisés sont décrits sur la page Comment Dictavis utilise l'intelligence artificielle.

Facture électronique

Dictavis prépare vos factures au format Factur-X, le format de la facture électronique. Dictavis n'est pas lui-même une plateforme agréée par l'administration fiscale. La transmission de vos factures par une plateforme agréée partenaire (SuperPDP) est en préparation et n'est pas encore ouverte : vous serez prévenu par e-mail avant son ouverture.

Pour que Dictavis transmette vos factures en votre nom, votre entreprise doit être reliée à SuperPDP. Forme de ce raccordement : [À compléter : inscription à l'annuaire, mandat ou acceptation des conditions de SuperPDP, à vérifier avec SuperPDP].

À la fin de votre abonnement : [À compléter : sort de l'inscription à l'annuaire, réception des factures et passage à une autre plateforme agréée].

Signature électronique des devis

Votre client peut signer un devis à distance, par un lien personnel, ou sur place, sur votre téléphone. Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement européen n° 910/2014 (eIDAS). Dictavis enregistre la preuve de la signature dans une attestation scellée. Les conditions affichées à votre client sont décrites dans les conditions de la signature électronique : [À compléter : lien vers la page des conditions de la signature électronique].

En utilisant la signature, vous vous engagez à :

  • Signature sur place : ne présenter à votre client que le document qu'il a lu. L'attestation porte alors l'empreinte du document montré et l'heure du serveur, sans adresse IP ni navigateur.
  • Lien de signature : si vous partagez vous-même le lien (SMS, messagerie), l'adresser à votre seul client. Un membre de votre entreprise connecté à Dictavis ne peut pas signer par ce lien.
  • Accord déclaré : quand vous marquez un devis comme accepté sans signature électronique (accord oral, devis papier), indiquer qui l'a accepté et à quelle date. Dictavis garde cette déclaration dans l'historique et l'affiche comme déclarée et non prouvée : elle vaut comme votre affirmation, rien de plus.

Un devis signé ne se modifie pas et ne se supprime pas. Une évolution passe par un nouveau devis ou un avenant.

Paiement de vos clients : Dictavis ne touche jamais l'argent

Vos clients vous paient directement : par virement sur le RIB imprimé sur la facture, ou par votre propre compte Stripe, que vous connectez à Dictavis. Dans ce second cas, vous signez vous-même le contrat de compte connecté de Stripe.

Dictavis ne reçoit, ne détient et ne reverse jamais les sommes payées par vos clients. Les litiges de paiement, oppositions et remboursements se règlent entre vous, votre client, votre banque et Stripe.

Le RIB affiché sur vos factures est celui que vous avez saisi. Dictavis ne le modifie jamais de lui-même et garde la trace de chaque changement.

Disponibilité et assistance

Dictavis met tout en œuvre pour que le service fonctionne en continu, sans s'engager sur un taux de disponibilité chiffré. Une page de statut publique indique les pannes en cours : [À compléter : adresse de la page de statut].

L'assistance répond par WhatsApp, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, au [À compléter : numéro WhatsApp de l'assistance].

Usages interdits

Il est interdit :

  • de revendre ou de mettre le service à disposition d'un tiers ;
  • d'utiliser des robots ou des programmes automatiques pour accéder au service, en dehors des fonctions prévues ;
  • de tenter de contourner les protections du service ou d'accéder aux données d'un autre compte ;
  • de dicter ou d'enregistrer des données sensibles dont vos documents n'ont pas besoin, en particulier des données de santé. Exemple : « madame Martin, en fauteuil roulant » est une donnée de santé.

Vos données et vos documents vous appartiennent

Les documents que vous produisez avec Dictavis et les données que vous y saisissez restent les vôtres. Dictavis n'acquiert aucun droit sur eux, en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour faire fonctionner le service à votre demande (les enregistrer, les afficher, les transformer en PDF, les envoyer à vos clients et à la plateforme agréée). Vous pouvez les exporter à tout moment : voir Conservation et export des données.

Le logiciel Dictavis, sa marque et ses contenus restent la propriété de leur éditeur. L'abonnement vous donne un droit d'usage du service, pour vos besoins professionnels, pendant sa durée.

Les données de vos clients sont traitées pour votre compte, selon le Contrat de sous-traitance des données. Les données de votre compte le sont selon la Politique de confidentialité.

Suspension d'un compte

Un abonnement impayé suit les règles des CGV : relances, puis résiliation au bout de 15 jours.

Dictavis peut suspendre un compte en cas d'usage interdit, après vous avoir prévenu par e-mail avec un préavis de [À compléter : durée du préavis avant suspension]. Sans préavis, seulement en cas d'urgence de sécurité (par exemple un compte piraté), et en vous prévenant dès que possible.

Même suspendu, votre compte reste consultable et vos documents restent exportables, en particulier vos factures émises : vous devez pouvoir les présenter à tout moment à l'administration fiscale.

Convention de preuve

Vous et Dictavis convenez que les enregistrements du service font preuve entre vous, comme le permet l'article 1368 du code civil : l'acceptation des conditions (version et date), les attestations de signature et l'historique des documents, tenu en ajout seul.

[À compléter : rédaction de la convention de preuve et de son articulation avec la signature électronique, à valider par le juriste]

Modification des conditions

Dictavis vous prévient par e-mail de toute modification des CGU au moins [À compléter : durée du préavis, 30 jours proposés] avant son entrée en vigueur. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant cette date.

Chaque version porte son numéro et sa date ; les versions précédentes restent consultables : [À compléter : page des anciennes versions].

Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit français ; la version française fait foi. Les règles de règlement des litiges sont celles des Conditions générales de vente. Pour toute question : [email protected].