Conditions de la signature électronique
Version 0.1, en vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur]
Ce que vous acceptez en signant
En cochant « J'accepte ce devis » puis en appuyant sur « Signer le devis », vous acceptez le devis affiché sur la page de signature, dans la version exacte du document PDF que vous pouvez télécharger sur cette page.
Votre signature engage votre accord avec l'entreprise qui a émis ce devis. Dictavis est l'outil qui l'enregistre : il n'est pas partie au contrat.
Ce que Dictavis enregistre pour prouver votre signature
Votre signature est une signature électronique simple au sens du règlement européen n° 910/2014 (eIDAS). Pour la prouver, Dictavis enregistre :
- votre nom, tel que vous l'avez saisi, et votre adresse e-mail si vous la donnez ;
- la date et l'heure de la signature, données par le serveur de Dictavis ;
- l'adresse IP et le type de navigateur utilisés ;
- l'empreinte numérique (SHA-256) du document PDF que vous avez signé : un calcul qui donne une suite de 64 caractères, qui change entièrement si une seule lettre du document change.
En clair : si quelqu'un modifie un seul prix dans le PDF après votre signature, son empreinte ne correspond plus à celle qui a été enregistrée, et la modification se voit.
L'attestation de signature
Ces informations forment une attestation de signature, scellée par Dictavis (sceau numérique Ed25519). Vous recevez cette attestation. Toute personne peut vérifier, avec la clé publique de Dictavis, que l'attestation n'a pas été modifiée et que le PDF qu'on lui présente est bien celui que vous avez signé.
Ce que vaut cette signature
[À compléter : valeur d'une signature électronique simple pour un devis de travaux, y compris chez un particulier (Code civil, articles 1366 et 1367), et besoin éventuel d'un horodatage par un tiers, à confirmer par le juriste]
Le lien de signature est personnel
Le lien qui vous a été envoyé ne sert qu'à signer ce devis, une seule fois, et il expire à la fin de la durée de validité du devis (au plus tard 30 jours après son envoi, ou à la date choisie par l'entreprise, sans dépasser 90 jours). Ne le transmettez pas.
Vos données personnelles
Les données ci-dessus sont traitées pour le compte de l'entreprise qui vous a envoyé le devis, responsable du traitement ; Dictavis agit comme sous-traitant (voir la liste des sous-traitants et le contrat de sous-traitance des données).
Elles sont conservées aussi longtemps que le devis et les factures qui en découlent doivent l'être (voir la politique de confidentialité de l'entreprise et la page Conservation et export des données).
- Durée de conservation de l'adresse IP et du navigateur : [À compléter : alignée sur le devis et les factures, ou plus courte, à trancher par le juriste]
- Base légale du traitement : [À compléter : base légale, à préciser par le juriste]
- Exercer vos droits (accès, rectification, effacement) : [À compléter : comment les exercer auprès de l'entreprise responsable du traitement]
Ce que l'entreprise qui utilise Dictavis accepte
- Signature sur place : quand le client signe sur le téléphone de l'artisan, l'attestation ne contient ni adresse IP ni navigateur ; elle porte l'empreinte du PDF montré et l'heure du serveur. L'artisan s'engage à ne présenter que le document que le client a lu.
- Déclaration d'un accord (« marquer comme signé » sans signature électronique, par exemple un accord oral ou un devis papier) : l'artisan confirme qui a accepté, à quelle date, et l'écrit dans une phrase. Dictavis garde cette déclaration dans l'historique et l'affiche comme déclarée et non prouvée. Sa valeur est celle d'une affirmation de l'artisan, rien de plus.
- Transmission du lien : l'artisan qui partage lui-même le lien (SMS, messagerie) s'engage à l'adresser à son seul client. Un membre de l'entreprise connecté à Dictavis ne peut pas signer par ce lien.
- Aucune modification après signature : un devis signé ne se modifie ni ne se supprime ; une évolution passe par un nouveau devis ou un avenant.