Conservation et export des données
Version 0.2, en vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur]
Combien de temps Dictavis garde chaque donnée
| Donnée | Durée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Enregistrement audio de la dictée | Supprimé juste après la transcription | Minimisation : l'audio ne sert plus une fois transcrit |
| Texte transcrit de la dictée | [À compléter : durée courte : le temps de la validation, puis effacé ou réduit aux extraits utiles] | Minimisation |
| Devis non signés | Tant que votre compte est actif | Contrat |
| Factures émises (PDF au format Factur-X) | 10 ans, dans une archive verrouillée | Votre obligation de conservation (code de commerce, article L123-22), sur votre instruction |
| Historique des documents (piste d'audit) | Aussi longtemps que les factures auxquelles il se rapporte | Preuve de la piste d'audit fiable |
| Adresse IP et navigateur d'une signature à distance | [À compléter : durée du devis signé et des factures liées, à confirmer par le juriste] | Preuve de la signature en cas de litige |
| Ouvertures du devis par votre client (date, adresse IP, navigateur) | [À compléter : 12 mois proposés, puis adresse IP et navigateur effacés (la date reste) ; à trancher par le juriste] | Minimisation : sert à vous prévenir de l'ouverture, pas de preuve |
| Votre compte après la résiliation | 90 jours en lecture seule, export envoyé par e-mail le 88e jour, puis suppression | Récupération de vos données, puis suppression |
| Factures de votre abonnement à Dictavis | 10 ans | Obligation comptable de Dictavis (code de commerce, article L123-22) |
| Journaux techniques et suivi des erreurs | [À compléter : durée de conservation chez Sentry] | Sécurité du service |
| Sauvegardes | [À compléter : durée des sauvegardes (30 jours glissants et mensuelles 12 mois proposés)] | Restaurer le service après un incident |
Une donnée supprimée peut subsister dans une sauvegarde jusqu'à l'expiration de celle-ci, puis disparaît.
Vos factures se gardent dans leur format d'origine
Une facture émise sous forme électronique se conserve sous cette forme (livre des procédures fiscales, article L102 B). L'export de Dictavis vous donne donc le fichier Factur-X d'origine, pas seulement une impression.
En clair : un PDF imprimé puis scanné ne remplace pas la facture électronique : gardez le fichier que Dictavis vous donne.
[À compléter : conditions de l'article L102 C pour un stockage des factures hors de France, à vérifier]
Récupérer vos données
À tout moment, depuis les réglages de l'application, vous téléchargez :
- vos devis et vos factures, en PDF et au format Factur-X ;
- la liste de vos clients, en fichier CSV (lisible par un tableur) ;
- bientôt, le fichier des écritures comptables (FEC) que l'administration fiscale peut vous demander.
Chemin dans l'application : [À compléter : chemin exact de l'export dans l'application]. L'export répond aussi à votre droit à la portabilité de vos données. Il reste disponible même si votre compte est suspendu.
À la fin de votre abonnement
Votre compte passe en lecture seule pendant 90 jours : vous consultez et exportez tout.
Le 88e jour, Dictavis vous envoie automatiquement par e-mail un lien de téléchargement sécurisé vers l'export complet : vos devis, vos factures au format Factur-X et en PDF, vos clients, dans des formats standards. Le 90e jour, vos données sont supprimées, sauf ce que la loi oblige à garder.
En clair : même si vous n'avez rien exporté, vous recevez tout par e-mail deux jours avant la suppression.
L'archive de vos factures. L'obligation de garder vos factures 10 ans pèse sur vous. Dictavis peut garder pour vous l'archive de vos factures émises après la fin de l'abonnement, si vous lui en donnez l'instruction dans le contrat de sous-traitance. [À compléter : conservation de l'archive après la fin du contrat, point à trancher par le juriste]
Supprimer votre compte, distinct de la résiliation : voir Essai gratuit et résiliation.