Dictavis

Conditions générales de vente

Version 0.2, en vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur]

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement au service Dictavis souscrit par un professionnel auprès de Yvanne GOMBET ROSAT EI, entreprise individuelle (micro-entreprise) (ci-après « Dictavis »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

Vous les acceptez en cochant la case prévue au moment du paiement. Elles vous sont envoyées en PDF avec l'e-mail de confirmation de votre abonnement, et restent disponibles sur demande sur un support durable (code de commerce, article L441-1).

Offres et prix

Prix des offres Dictavis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
OffrePar moisPar anContenu
Base19 €190 €
  • 1 utilisateur
  • Devis et factures dictés à la voix
  • Signature du client sur place ou à distance, sans limite
  • Factures au format Factur-X, prêtes pour la facture électronique
  • Les vérifications avant envoi (TVA, remises, numéros, mentions)
Pro35 €350 €
  • Tout ce qui est dans Base
  • Rapports d'intervention dictés, avec photos
  • Contrats de maintenance et rappels de visite

TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Dictavis ne facture pas de TVA : les prix ci-dessus sont les prix que vous payez. Les factures de l'abonnement portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si Dictavis devient redevable de la TVA, les prix affichés ne changent pas : ils deviennent des prix TVA comprise. Par exemple, l'offre Base reste à 19 € par mois, TVA comprise. Vous en êtes prévenu par e-mail au moins 30 jours avant.

Réductions : [À compléter : réductions de prix éventuelles (code de commerce, article L441-1)].

Essai gratuit

Chaque entreprise (un numéro SIRET) peut essayer Dictavis gratuitement pendant 14 jours, une seule fois, sans carte bancaire. Le détail est sur la page Essai gratuit et résiliation.

Paiement

L'abonnement se paie d'avance, par carte bancaire, au mois ou à l'année. Le paiement est traité par Stripe ; Dictavis ne voit ni ne garde votre numéro de carte.

Si un paiement de l'abonnement échoue, Stripe le retente automatiquement, environ tous les 2 à 3 jours. À chaque échec, vous recevez un e-mail avec un lien pour changer de carte. Si aucun paiement n'a réussi 15 jours au plus tard après le premier échec, l'abonnement est résilié : votre compte passe en lecture seule, puis la règle « Vos données à la fin de l'abonnement » s'applique.

Vos documents restent consultables et exportables pendant les relances comme après la résiliation.

En clair : si votre carte a expiré, changez-la avec le lien reçu par e-mail : le paiement repart et rien n'est perdu.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (code de commerce, article L441-10). [À compléter : taux des pénalités retenu, à valider par le juriste]

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, article D441-5).

En clair : ces règles servent surtout si un jour l'abonnement se paie par virement ; payé par carte d'avance, il n'y a en principe pas de retard.

Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois et se résilie à tout moment, avec effet à la fin du mois payé.

Le mois payé n'est pas remboursé.

L'abonnement annuel se renouvelle chaque année et se résilie à tout moment :

  • dans les 15 jours qui suivent le paiement : vous êtes remboursé en entier ;
  • au-delà : Dictavis retient le mois commencé et les mois déjà écoulés, et vous rembourse le reste au prorata, en douzièmes du prix payé. L'abonnement s'arrête à la fin du mois commencé.

En clair : vous payez 190 € le 1er mars et vous résiliez le 20 avril. Dictavis retient mars et avril, soit 2 mois, et vous rembourse les 10 mois restants sur 12, soit 158,33 €.

La résiliation se fait en ligne, en quelques clics, sans parcours pour vous retenir. Détail et changement d'offre : Essai gratuit et résiliation.

Évolution des prix

Toute hausse de prix vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; sinon le nouveau prix s'applique à la période suivante.

Responsabilité

La responsabilité de Dictavis ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Hors faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, la responsabilité totale de Dictavis au titre du contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le montant que vous avez effectivement payé au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l'origine du dommage, ou 500 €.

Dictavis ne répond que des dommages directs et prévisibles (code civil, articles 1231-3 et 1231-4) : ceux qui découlent immédiatement et directement de son manquement. Les préjudices qui n'en sont qu'une suite indirecte sont exclus.

Cette limite ne s'applique pas si elle privait de sa substance l'obligation essentielle de Dictavis (code civil, article 1170).

En clair : si Dictavis commet une faute, il répare le dommage qu'elle cause directement, jusqu'à ce que vous lui avez payé sur les 12 derniers mois, et jamais moins de 500 €. Une faute grave ou volontaire n'est jamais plafonnée.

[À compléter : rédaction de la clause et des exclusions, à valider par le juriste]

Vos données à la fin de l'abonnement

À la fin de votre abonnement, votre compte passe en lecture seule pendant 90 jours : vous consultez et exportez tout (devis, factures au format Factur-X d'origine et en PDF, clients).

Le 88e jour, Dictavis vous envoie automatiquement par e-mail un lien de téléchargement sécurisé vers l'export complet de vos données : vos devis, vos factures au format Factur-X et en PDF, vos clients, dans des formats standards. Le 90e jour, vos données sont supprimées, sauf ce que la loi oblige à garder.

En clair : même si vous oubliez d'exporter, vous recevez tout par e-mail deux jours avant la suppression.

Durées et détail : Conservation et export des données.

Si Dictavis s'arrête

Si Dictavis cesse son activité, vous êtes prévenu par e-mail au moins 90 jours à l'avance. Pendant ce délai, vous pouvez exporter toutes vos données : factures au format Factur-X d'origine, clients en CSV et fichier des écritures comptables (FEC).

Avant l'arrêt, Dictavis vous envoie par e-mail un lien de téléchargement de l'export complet. Vous devenez alors le gardien de vos factures, que vous devez conserver 10 ans (code de commerce, article L123-22).

Droit de rétractation des petites entreprises

Si votre entreprise emploie 5 salariés au plus, que l'abonnement a été conclu hors établissement (par exemple lors d'une démonstration chez vous ou sur un salon) et qu'il n'entre pas dans le champ de votre activité principale, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (code de la consommation, article L221-3).

[À compléter : champ exact de ce droit pour un abonnement souscrit en ligne ou lors d'une démonstration, modalités et délai de remboursement, à valider par le juriste]

Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir et dont elle ne peut pas éviter les effets.

Cession du contrat

[À compléter : clause de cession du contrat (reprise du service par une autre entreprise), à rédiger avec le juriste]

Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français ; la version française fait foi. En cas de désaccord, vous et Dictavis cherchez d'abord une solution amiable, par écrit, à [email protected].

À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de l'éditeur. [À compléter : tribunal à figer après le transfert du siège]