Dictavis

Contrat de sous-traitance des données

Version 0.1, en vigueur le [À compléter : date d'entrée en vigueur]

Ce contrat est conclu entre vous, l'entreprise abonnée à Dictavis (le « responsable du traitement »), et Yvanne GOMBET ROSAT EI, entreprise individuelle (micro-entreprise), éditeur de Dictavis (le « sous-traitant »). Il reprend les obligations de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous l'acceptez à l'inscription, par une case qui n'est jamais cochée d'avance ; Dictavis garde la version acceptée et sa date. Base de rédaction : clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915) et modèles de la CNIL.

Le traitement confié à Dictavis

Objet et finalité

Préparer, enregistrer, faire signer, envoyer et archiver vos devis, factures, avoirs, rapports d'intervention et contrats de maintenance ; transcrire et analyser vos dictées pour remplir ces documents ; transmettre vos factures à la plateforme agréée sur votre instruction.

Nature des opérations

Collecte (saisie, dictée, signature), enregistrement, consultation, transformation en PDF et au format Factur-X, envoi par e-mail, transmission à la plateforme agréée, archivage, export et suppression.

Durée

La durée de votre abonnement, puis la période d'export qui le suit (voir Conservation et export des données).

Personnes concernées

Vos clients, particuliers ou professionnels, et les personnes de contact chez eux.

Types de données

  • identité et coordonnées : nom, adresse, téléphone, e-mail ;
  • adresse du chantier ou de l'intervention ;
  • contenu des documents : prestations, montants, conditions ;
  • preuve de signature : nom saisi, date et heure, adresse IP et navigateur pour une signature à distance, empreinte du document signé ;
  • ouvertures du devis par votre client : date, adresse IP, navigateur ;
  • photos jointes aux documents ;
  • vos dictées (audio, puis texte transcrit).

Dictavis agit sur vos instructions

Dictavis ne traite ces données que sur vos instructions documentées : celles que vous donnez en utilisant les fonctions du service, et celles écrites dans ce contrat. Si une instruction lui semble contraire au RGPD ou au droit français, Dictavis vous en informe immédiatement.

Dictavis ne réutilise jamais les données d'un abonné pour un autre usage, ni pour un autre abonné, ni pour ses démonstrations : les exemples et les jeux de test de la dictée sont fictifs.

Confidentialité et accès de maintenance

Les personnes autorisées à traiter vos données s'engagent à la confidentialité. Au lancement, il s'agit du seul éditeur de Dictavis.

Dictavis n'ouvre les données de votre compte que pour résoudre un incident ou à votre demande, et chaque accès est tracé dans un registre.

Sécurité

Dictavis met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, parmi lesquelles : base de données hébergée dans l'Union européenne (Irlande), séparation stricte des données de chaque abonné dans la base, chiffrement des champs sensibles comme l'IBAN, sauvegardes chiffrées, historique des documents tenu en ajout seul, factures émises verrouillées.

[À compléter : annexe décrivant l'ensemble des mesures de sécurité]

Engagements propres à la dictée

  • L'enregistrement audio est supprimé juste après la transcription.
  • Aucun modèle d'intelligence artificielle n'est entraîné sur vos dictées.
  • Dictavis demande à son fournisseur de transcription de ne rien conserver (rétention zéro) : [À compléter : statut de la rétention zéro chez Mistral AI].
  • Les journaux techniques ne contiennent ni le texte de vos dictées ni le nom de vos clients.

Données sensibles exclues

Le service n'est pas conçu pour traiter des données sensibles. Vous vous engagez à ne pas dicter ni saisir de données de santé ou d'autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, dont vos documents n'ont pas besoin.

En clair : « madame Martin, en fauteuil roulant » est une donnée de santé : « accès de plain-pied demandé » suffit pour le devis.

Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez de façon générale Dictavis à faire appel aux sous-traitants ultérieurs nommés sur la page publique Liste des sous-traitants (article 28.2 du RGPD).

Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, Dictavis vous prévient par e-mail au moins [À compléter : durée du préavis, 30 jours proposés] à l'avance. Vous pouvez vous y opposer ; si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais.

Dictavis impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles de ce contrat, et reste responsable devant vous de leur respect (article 28.4 du RGPD).

Paiements de vos clients par votre compte Stripe

Si vous connectez votre propre compte Stripe, Dictavis transmet à ce compte les données de la facture à payer (montant, référence, client). Stripe les traite alors pour vous, dans le cadre du contrat que vous avez signé avec lui : Stripe n'est pas, pour ces paiements, un sous-traitant de Dictavis. Dictavis ne reçoit ni ne détient jamais les fonds de vos clients.

Aide pour les droits de vos clients

Si l'un de vos clients exerce ses droits (accès, rectification, effacement…), vous pouvez le faire vous-même depuis l'application (modifier une fiche, exporter ses documents). Si une demande arrive directement chez Dictavis, il vous la transmet sans attendre et ne répond pas à votre place. Dictavis vous aide, dans la mesure du possible, à répondre à ces demandes.

Aide à la conformité et violations de données

Dictavis vous aide à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation de la CNIL (articles 32 à 36 du RGPD), en vous fournissant les informations dont il dispose.

En cas de violation de données qui touche vos données (accès, perte ou fuite), Dictavis vous prévient dans les meilleurs délais, et au plus tard [À compléter : délai maximal de notification, 48 heures proposées] après en avoir eu connaissance. Le message décrit, autant que possible : ce qui s'est passé, les données et le nombre de personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le contact à joindre.

En clair : c'est à vous, responsable des données de vos clients, de prévenir la CNIL dans les 72 heures si besoin : Dictavis vous donne tout ce qu'il faut pour le faire vite.

À la fin du contrat

À la fin de votre abonnement, vous récupérez vos données par l'export (documents en PDF et au format Factur-X d'origine, clients en CSV). Après la période d'export, Dictavis supprime vos données. Une donnée supprimée peut subsister dans une sauvegarde jusqu'à l'expiration de celle-ci.

Exception : l'archive de vos factures. Vous devez conserver vos factures 10 ans (code de commerce, article L123-22). Si vous en donnez l'instruction, Dictavis garde l'archive de vos factures émises pendant cette durée. [À compléter : forme de cette instruction et base de la conservation après la fin du contrat, à trancher par le juriste]

Information et audits

Dictavis met à votre disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat : description des mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs, registre des traitements effectués pour votre compte.

Un audit sur place reste possible, à vos frais, après un préavis raisonnable et dans des limites qui protègent les données des autres abonnés. [À compléter : formulation de la clause d'audit, à valider par le juriste]

Version téléchargeable

Ce contrat sera téléchargeable en PDF depuis les réglages de l'application : [À compléter : emplacement exact dans l'application]. Pour toute question : [email protected].